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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Afrique Telecom SA, 7 rue plaine des Isles – 89000 Auxerre - France ayant pour Président Monsieur Philippe Tintignac

Téléphone : +33 386.94.26.40.

shop@spacedsl.com

Et

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.spacedsl.com (ci-après dénommé Site Web) marque appartenant à la société Afrique Telecom.

Ci-après « Internaute »

 

Toute prise de commande effectuée sur le Site Web  suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le Site Web est un site web spécialisé dans la vente de petites stations satellites pour la connexion internet sur le seul territoire de l’Afrique. L’internaute se chargeant d’effectuer à sa charge toutes démarches douanières ou autres afin de pouvoir utiliser la station satellite dans le pays de destination et ce sans que Afrique Telecom ne donne de garantie de droit ou de fait en la matière.

Le Site Web étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du Site Web  depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

 

2- Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Afrique Telecom.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

 

3 - Indisponibilité du site

Le Site Web  ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

4- Produits

4.1 Disponibilité

Les produits (sous-entendu bien ou service) proposés à la vente par la société Afrique Telecom sont ceux figurant sur le Site Web  au jour de la consultation du site par l’internaute.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la société Afrique Telecom s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans un délai de 5 jours à compter de la commande.

Dans cette hypothèse, la société Afrique Telecom pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, Afrique Telecom procèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans un délai maximum de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité  contractuelle de la société Afrique Telecom.

Les informations mises en ligne sur le Site Web  n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation …).

4.3 Usage des produits

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi ou marquage sur les produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

Il appartient au client de se renseigner sur les modalités afférentes aux douanes pour le pays de destination et des restrictions éventuelles en matière d’importation et d’usage des produits. Afrique Telecom ne donne aucune garantie de droit ou de fait en la matière.

 

 5 - Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euro en montant H.T.

Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix H.T.

Les prix seront éventuellement augmentés de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix du matériel + frais d’envoi) en euro.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.

La société Afrique Telecom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

6 - Commande

6.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : remplir son panier.

- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises

- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »

- étape 5 : Validation de la commande.

L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

6.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- la description des produits ;

- l’identification du numéro de la commande ;

- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais d’envoi) ;

- le rappel des conditions de sécurisation du paiement.

Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

La société Afrique Telecom se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, la société Afrique Telecom en informera l’Internaute par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après vérification de la disponibilité du produit par la société Afrique Telecom dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 8h à 18h sauf jours fériés.

 

7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par chèque.  La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur. Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site,  Afrique Telecom utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le Site Web  vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

7.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, la société Afrique Telecom est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de la société Afrique Telecom seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés.

7.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de la société Afrique Telecom jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par la société Afrique Telecom.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit.

 

8 - Conditions et délais de livraison

8.1 Délais de livraison

Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

En cas de d'indisponibilité du produit, la société Afrique Telecom s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, la société Afrique Telecom s'engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

La société Afrique Telecom ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du  produit commandé.

En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par la société Afrique Telecom que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par la société Afrique Telecom.

La société Afrique Telecom se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

8.2 Contrôle de la livraison

La société Afrique Telecom garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le Site Web  et ce pour un usage conforme à sa destination.

L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

8.3 Zone de livraison

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en zone de disponibilité des transporteurs sélectionnés par Afrique Telecom

 

9 - Garantie

9.1 Garantie des vices cachés

La société Afrique Telecom est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».

Dans tous les cas la société Afrique Telecom ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de destination.

9.2 Non-conformité/défectuosité

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, l’Internaute devra en informer le Service Clients de la société Afrique Telecom par e-mail en inscrivant de manière claire le motif du refus.

La Société Afrique Telecom s'engage alors à l'échanger ou à le rembourser à  l’Internaute, sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine. Lors d'un retour pour cause de défaut, la société Afrique Telecom rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur d'un colissimo. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

Sous réserve que l’Internaute y consente, Afrique Telecom pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

 

10 - Droit de rétractation

En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, l’Internaute dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison du produit.

Si l’Internaute use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. 

Un produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. L’Internaute devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouvel article choisi et du complément éventuel du prix de la commande. Dès lors, la Société Afrique Telecom s’engage à expédier à  l’Internaute le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

Tout retour de produits doit faire l'objet d'une demande formulée par e-mail auprès de notre service clients : shop@spacedsl.com ou par téléphone indiquée en tête des présentes.

 

11 - Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre la société Afrique Telecom et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre de la société Afrique Telecom aux besoins de l’Internaute.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Web à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients de la société Afrique Telecom à l'adresse mail suivante shop@spacedsl.com  ou un courrier à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales.

 

12 - Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à la société Afrique Telecom, tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Afrique Telecom.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Afrique Telecom au bénéfice de l’Internaute.

La société Afrique Telecom vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de la société Afrique Telecom et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de la société Afrique Telecom et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du Site Web  ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de la société Afrique Telecom.

 

13 - Responsabilité

La société Afrique Telecom ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

Par ailleurs, la société Afrique Telecom ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » .

Il est rappelé également  que des liens hypertextes placés sur le Site Web   renvoient vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

 

14 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

15 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Afrique Telecom.

 

16 - Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société Afrique Telecom ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

17 - Droit applicable

Les présentes conditions  sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, la société Afrique Telecom ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive :

- du tribunal de commerce d’Auxerre pour un différend opposant la société Afrique Telecom à un professionnel ;

- du tribunal français compétent pour un différend opposant la société Afrique Telecom à un non professionnel.